Véhicule économiquement irréparable (cas n°2)

Le rôle de l’expert en automobile

La loi confie à l’expert en automobile le soin de déterminer si le véhicule « a fait l’objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d’expertise et qu’il est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ». En outre, pour lever l’opposition à tout transfert de la carte grise, le rapport établi par l’expert en automobile mentionne « que le véhicule n’a pas subi de transformation notable au sens du dernier alinéa de l’article R 321-1 du code de la route, ni de transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur la carte grise ».

Pour remplir sa mission, l’expert en automobiles s’entoure de tous les moyens techniques mis à sa disposition (instruments de mesure) et fait toutes les investigations utiles (communication des factures d’achat de pièces, bons de magasin, fiches d’atelier, résultats de contrôles…). Comme dans la procédure « VGA », l’expert en automobile suit les travaux de réparation et contrôle la bonne exécution.

remarque

Dans certains cas l’expert vous demandera donc de procéder, à vos frais, à des travaux d’entretien liés à la sécurité, même s’ils sont sans rapport à l’accident (freins, suspension, trains roulants…).

Cas n°1 : La réparation après accident
Cas n°3 : Véhicule gravement accidenté

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